Claude Lelouch ... on s'aimera FranceTVOD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE VOD Bon Appétit Bien Sûr

  1 - Introduction  
     
France Télévisions Interactive édite le Service de Vidéo à La Demande (VOD) accessible sur le site de France3.fr à l’adresse  http://bonappetitbiensur.france3.fr/videos/  (ci-après, " le Service") et vous propose via ce Service la possibilité d'acheter l’émission  «Bon Appétit Bien Sûr» selon les conditions définies ci-dessous (ci-après, « la vidéo »)
La ou les Vidéo(s) proposée(s) sur le Service peuvent être achetées via deux supports (ci-après, le(s) "Support(s) ") à des prix distincts tels que : 

    - le téléchargement de vidéos ; 
    - le streaming de vidéos ; 

Nos vidéos et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Service.

Pour accéder aux vidéos, vous devez avoir au préalable créé un compte client et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Service et déclarer que vous les avez expressément acceptées, soit au moment de la création de votre compte client, soit au moment de votre commande. 

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 
Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Vidéos. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lors de vos achats sur le Service. 
C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Vidéos et à garder présent à l'esprit que les Vidéos sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.  
   
  2 - Evolution des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente  

France Télévisions Interactive peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Supports et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Service. Vous êtes libre ensuite de ne pas acheter le(s) Vidéos(s) si les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne vous conviennent pas. 

Nous vous informons qu'à tout moment France Télévisions Interactive peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Support(s), et ce, sans avoir à vous en informer au préalable. France Télévisions Interactive ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Supports.  
 

  3 - Equipement informatique nécessaire pour l'accès aux Vidéos sur le Service  
 
L'accès aux Vidéos s'effectue à partir du Service situé à l'adresse : 
http://bonappetitbiensur.france3.fr/videos/

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique " Validation du choix technique " et dans " Testez votre configuration ".  
 
  4 - Inscription au Service      
 
L'achat d'une ou plusieurs Vidéos(s) est conditionné par votre inscription au Service. Vous devez donc vous inscrire et procéder à l'ouverture d'un compte client (ci-après, " le Compte "). 

Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier, d'acheter à un ou à plusieurs Support(s), de suivre votre commande, etc... 

Pour créer votre Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription que vous vous engagez à remplir correctement (informations non erronées, etc). 
Un récapitulatif de votre inscription et de la création de votre Compte vous sera envoyé à l'adresse électronique que vous aurez indiquée dans le formulaire d'inscription. 

Vous devez choisir un pseudonyme qui ne porte pas atteinte au droit des tiers. France Télévisions Interactive pourra refuser et/ou vous demandez que vous changiez votre pseudonyme. 

Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès. 
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Vous êtes également responsable de l'usage par vous-même ou par tout tiers quel qu'il soit. Si vous vous apercevez qu'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement France Télévisions Interactive de l'utilisation non autorisée de votre Compte.  
 
  5 - Informations personnelles  
     
Lors de votre inscription et de la création de votre Compte, vous serez amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à France Télévisions Interactive à vous identifier lors de votre connexion au Service. 
Lors d'un acte d'achat, vous serez également amené à laisser des données personnelles sur le Service. 

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations personnelles que vous avez indiquées lors de votre inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en vous rendant sur le site http://inscription.france3.fr/?data=noSession ou en écrivant à l'adresse électronique suivante : support-client@francetv.fr . 
Vos données sont susceptibles d'être transmises par France Télévisions Interactive à des sociétés partenaires de France Télévisions Interactive afin de vous permettre l'accès à d'autres offres commerciales ou afin de vérifier la véracité de vos données bancaires. Vous pouvez bien évidemment vous opposer à cette communication en vertu des réglementations applicables en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessus ou en cochant la case prévue à cette effet lors de votre inscription au Service.  
 
  6 - Description des Supports  
 
Vous avez la possibilité d'acheter des Vidéos via différents Supports : 

- Le téléchargement 

Si vous souhaitez acheter une ou plusieurs Vidéo(s) via le téléchargement (enregistrement et stockage de la ou des Vidéos sur le disque dur de votre ordinateur), vous aurez la possibilité de la télécharger et de la visualiser via un écran d'ordinateur mais uniquement via l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté la ou les Vidéo(s). 

L'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, vous ne pourrez donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement. 

- Le streaming 

Si vous souhaitez visualiser une ou plusieurs Vidéo(s) de votre choix, vous aurez la possibilité de l'acquérir en streaming (diffusion de contenu audio ou vidéo en continu sans possibilité de téléchargement de la Vidéo sur le disque dur de votre ordinateur) et ce, uniquement via l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté la ou les Vidéo(s). 

L'achat de ce Programme via le streaming étant à livraison et à exécution immédiate, vous ne pourrez donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement. 

Les Prix des Vidéos sont définis sur les pages où sont présentés les Vidéos. Les modalités de paiement des Vidéos sont définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales.  
   
  7 - Enregistrement et confirmation de la commande  
      
- Enregistrement de la commande 

La commande se déroule en plusieurs étapes : 

    1 - le choix de la ou des Vidéo(s) (et du support sur lequel vous souhaitez trouver le Programme) que vous voulez acheter ; 
    2 - Création de votre Compte ou identification sur le Service si vous possédez déjà un Compte ; 
    3 - le choix du mode de paiement ; 
    4 - la visualisation du récapitulatif de votre commande ; 
    5 - la validation de votre commande. 

Si vous ne procédez pas à la validation de votre paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée. 

Tout bon de commande signé par vos soins par " double clic " constitue une acceptation de votre part. 

- Date de validation de la commande 

La date de validation de la commande est : 
- la date de la commande si paiement par carte bancaire en ligne (et si transaction acceptée) 
- la date de commande si paiement par les autres moyens de paiement disponibles (Audiotel, WHA, Ticketsurf) 

- Disponibilité des Vidéos 

Nos offres de Vidéos et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Service. France Télévisions Interactive se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des Vidéos (ainsi que les supports sur lesquels ils sont disponibles) sur le Service. 

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité de la (ou des) Vidéo(s) que vous avez commandé(s). En cas d'indisponibilité technique, nous nous engageons dans un délai maximum de 30 jours à vous livrer le Programme commandé, soit à vous proposer un Programme similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque.

- Confirmation de la commande 

Une fois votre commande validée par vos soins et enregistrée sur nos serveurs, un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de votre commande vous sera adressé à l'adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire d'inscription. Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de votre commande et qui vous tiendra lieu de facture.
   
  8 - Prix et modalités de paiement  
     
Les Prix des Vidéos sont disponibles sur les pages dédiées aux Vidéos sur le Service et sont indiqués en euros TTC. 

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Vidéos. 

France Télévisions Interactive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les modes de paiements disponibles sur le Service sont les suivants : 

- Carte bancaire 

L’internaute achète le (ou les) forfait(s) disponible(s) via le système carte bleue, système de paiement sécurisé sur Internet, accessible depuis un bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr.

Ce système de paiement est accessible aux joueurs détenteurs de cartes bancaires CB, Visa ou eurocard/Mastercard.

S’il souhaite à nouveau créditer son compte, L’internaute doit à nouveau acheter un forfait via le système Carte Bleue, accessible depuis le bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr et ce à n’importe quel moment pendant la validité du forfait en cours. 
Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Masercard etc), est accepté. 
Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. 

Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité. L'accès aux Vidéos étant instantané (téléchargement et streaming), vous ne disposerez pas d'un droit de rétractation. (cf. article 13 des présentes Conditions Générales). 
- Audiotel : (1,35€TTC/ par appel + 0.34€/min) :
L’internaute appelle le numéro Audiotel surtaxé 0 899 70 70 40 (pour l’achat d’un extrait d’un Episode uniquement) figurant sur le bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr, en vue de l’obtention d’un code.
L’internaute saisit ensuite le code attribué sur le site Internet de France3.fr et crée un compte sur lequel est (sont) crédité(s) le (ou les) extrait(s) en fonction du forfait choisi.
S’il souhaite à nouveau créditer son compte, l’internaute doit à nouveau appeler le numéro souhaité et ce à n’importe quel moment pendant la validité du forfait en cours.
- SMS+ : (1,5 €TTC + coût d'envoi du SMS) 
L’internaute envoie un SMS au numéro SMS + 81008 (pour l’achat d’un extrait d’un Episode uniquement) figurant sur le bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr, en vue de l’obtention d’un code.
L’internaute saisit ensuite le code attribué sur le site Internet de France3.fr et crée un compte sur lequel est (sont) crédité(s) le (ou les) partie(s) en fonction du forfait choisi.
S’il souhaite à nouveau créditer son compte, L’internaute doit à nouveau envoyer un SMS au numéro SMS + souhaité et ce à n’importe quel moment pendant la validité du forfait en cours.
- W-HA : Prélèvement sur la facture des fournisseurs d'accès à Internet suivants : Club-internet, Tiscali, Wanadoo Prélèvement sur la facture France Télécom 
L’internaute achète le (ou les) forfait(s) disponible(s) via le système W-hA, système de paiement sécurisé sur internet, accessible depuis un bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr.
Ce système de paiement est accessible aux internautes abonnés à France Télécom (Offre Kiosque Maligne) ainsi qu’aux internautes dont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) sont les suivants : Wanadoo, Club Internet et Tiscali (Offre Kiosque FAI).
Les transactions seront débitées sur la facture France Télécom (Offre Kiosque Maligne) ou sur les factures des FAI (Offre Kiosque FAI).

S’il souhaite à nouveau créditer son compte, l’internaute doit à nouveau acheter un forfait via le système W-hA, accessible depuis le bandeau d’achat présent sur le site Internet France3.fr et ce à n’importe quel moment pendant la validité du forfait en cours.

- Ticket Surf : Carte prépayée souple d'utilisation, sécurisée et anonyme pour tous les internautes, qu'ils soient réguliers ou occasionnels 

  9 - Clause de réserve de propriété  
      
Le transfert de propriété des Vidéos est subordonné au paiement du prix par le client. Le paiement sera réputé réalisé à l'encaissement effectif du prix par France Télévisions Interactive. 

  10 – Territorialité

Seules les personnes résidants sur le territoire français et dans les DOM-TOM au moment de l’utilisation du Service sont autorisées à télécharger et visualiser les Vidéos mis à disposition dans le cadre de ce dernier. 

  11 - Défaut de Paiement  
     
France Télévisions Interactive se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.  
 
  12 - Contrôles anti Fraudes  
      
France Télévisions Interactive, en collaboration avec le système de la Banque Populaire, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger France Télévisions Interactive de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. 

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... 
Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par courrier avec AR. 

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Banque Populaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 
France Télévisions Interactive est destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Banque Populaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. 

Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : 
France Télévisions Interactive
Service Clients VOD Bon Appétit Bien Sûr
1, Boulevard Victor
75015 Paris  

  13 - Sécurisation des paiements  
     
Le Service est sécurisé grâce à la technologie du système de la Banque Populaire. 

  14 - Modalités de livraison des Vidéos, délai de livraison des Vidéos
   
a) Modalité de livraison des Vidéos sous forme de téléchargement 
Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner sur le service (en cliquant sur le bouton " retour au Service " sur la page de validation de votre commande) et vous pourrez télécharger la ou les Vidéo(s) via un lien Internet que vous trouverez sur une page dédiée au(x)  Vidéo(s) que vous avez commandé(s). 

b) Modalité de livraison des Vidéos en streaming 
Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner sur le Service (en cliquant sur le bouton "retour au Service" sur la page de validation de votre commande) et vous pourrez cliquer sur un lien Internet que vous trouverez sur une page dédiée au(x) Vidéo(s) que vous avez commandé(s) et vous pourrez ainsi le(s) visualiser. 

c) Erreur de livraison d’une Vidéo ou livraison défectueuse d’une Vidéo 
En cas d’une réception défectueuse d’une Vidéo, vous devez contacter France Télévisions Interactive à l'adresse suivante support-client@francetv.fr. Les Vidéos dont la visualisation est défectueuse ne sont pas remboursés mais échangés contre les mêmes Vidéos.
Pour les autres types de réclamations, se reporter à l'article 15 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. 

d) Exclusions au délai de rétractation 
Nous vous rappelons que sont exclus du délai de rétractation de 7 jours :
    - Les Vidéos copiables (CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles) : 
    - Les Vidéos dits " immatériels " (fichier de l’Episode à télécharger et Vidéos visualisé en streaming) 
Le droit de retour de ces articles immatériels ne pourra être exercé.  
   
  15 - Réclamations  
     
Pour toute question ou demande de renseignements sur les Vidéos ou pour toute réclamation relative à la conformité de la facture par rapport à la commande correspondante, vous devrez en informer France Télévisions Interactive par courrier électronique à l'adresse suivante : support-client@francetv.fr 

France Télévisions Interactive vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. 

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à support-client@francetv.fr et ce dans un délai de soixante dix jours (70) à compter de la date de l'opération contestée. 

Votre demande sera examinée par France Télévisions Interactive et ce dernier fera ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais et pour vous apporter la solution la plus appropriée à votre cas. Toutefois, pour que votre demande soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants :

- l'objet de votre réclamation ; 
- votre identifiant et l'adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire d'inscription ; 
- vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; 
- la date de la commande ; 

- la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction. 

A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. 

Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande. 

En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des Vidéos, difficulté de visionnage des Vidéos, difficulté de lecture des Vidéos, etc…), vous pourrez contacter France Télévisions Interactive à l'adresse suivante : support-client@francetv.fr 

Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de Vidéos de vérifier la compatibilité des Vidéos avec votre matériel informatique. France Télévisions Interactive ne sera pas responsable de toute incompatibilité de votre matériel avec les Vidéos.  
 
  16 - Engagements des Clients  
     
Il est préalablement rappelé que l'utilisation des Vidéos que vous avez achetés est soumise aux dispositions de l'article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à usage privé dans le cadre du cercle de famille exclusivement et en aucun cas à un usage collectif et public. 
Par conséquent, vous vous engagez à faire usage des Vidéos dans ce cadre légal. 

Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. 
Vous reconnaissez et acceptez ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays. 

Vous vous engagez à ne pas reproduire même partiellement les Vidéos quel que soit le Support sur lesquels ils vous sont fournis et à utiliser les Vidéos dans un cadre strictement familial et vous vous interdisez de les prêter, d'en faire un usage public (même gratuit) de donner des représentations payantes. 

Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques et les logos des partenaires de France Télévisions Interactive (producteurs, partenaires commerciaux). Tous ces contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. 

Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, poster, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les Vidéos y compris les codes et logiciels.  
   
  17 - Responsabilité de France Télévisions Interactive  
     
Sans préjudice de toute réglementation applicable, France Télévisions Interactive ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l'internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de France Télévisions Interactive envers l'internaute aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'internaute à France Télévisions Interactive au titre des présentes Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. 

En outre, il est expressément entendu que France Télévisions Interactive ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait : 

- d'une quelconque incompatibilité technique entre les Vidéos qui seront envoyés au client par France Télévisions Interactive et ses équipements audiovisuels ; 
- d'une quelconque indisponibilité du Service et d'une manière générale, de toute avarie technique ; 
- d'une quelconque indisponibilité de l'un des Vidéos figurant sur le Service ; 
- d'un cas de force majeure tel que défini par le jurisprudence de la Cour de Cassation. 

Des liens hypertextes proposés par France Télévisions Interactive peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où France Télévisions Interactive ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité de France Télévisions Interactive ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. 

D'une manière générale, France Télévisions Interactive garantit que ses Vidéos : 

- ne contiennent aucun élément contrefaisant ou susceptible de heurter la sensibilité du jeune public ; 
- ne contiennent pas des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination ; 
- ne contiennent pas de contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres et que ses Vidéos sont conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.  
   
  18 - Droits de propriété intellectuelle  
     
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé des Vidéos est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce même Code. 
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de France Télévisions Interactive, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle du Service et/ou des Vidéos, par un internaute est strictement interdite. 

France Télévisions Interactive est une marque déposée. Il ne vous est pas possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom de France Télévisions Interactive ou des termes comportant le mot "France Télévisions Interactive " sans l'autorisation expresse de France Télévisions Interactive.  
    
  19 - Loi applicable et Compétence  
     
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. 
    
  20 - Coordonnées de France Télévisions Interactive  
     
Siège social 
France Télévisions Interactive
Le Barjac
1 Boulevard Victor 
75 015 PARIS
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